PRÉAMBULE

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau ou soin.
Bon Cadeau : désigne le document comportant l’offre, le lieu, la date de validité, le nom du bénéficiaire et le descriptif permettant de profiter d’une offre au sein d’un établissement. Le Bon Cadeau peut être délivre par retrait sur place ou par voie numérique
Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau ou soin étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon Cadeau ou que le Bon Cadeau est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.
Dans la version numérique, seul un email permettra d’imprimer le Bon Cadeau.
Données personnelles :désigne toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Etablissement : désigne la société émettrice du Bon Cadeau qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la prestation et toutes les obligations afférentes à l’offre.
CMI : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires.
Prestation : désigne l’ensemble de l’offre ou soin assurée par l’établissement auprès du Bénéficiaire. Il s’agit de la prestation fournie par l’établissement.
Site : désigne le Site    https://morthai-marrakech.com

II-/ Conditions générales de vente (CGV)

L’Etablissement propose en ligne des Bons Cadeaux à commander avec obligation de paiement,ainsi que des soins SPA élaborés sous l’URL https://morthai-marrakech.com  , SHIVAGO- MOR THAI SPA, société anonyme, au capital social de : 10 000 MAD, dont le siège est situé à No.52 Immeuble Le Noyer B,Rue Ibn Sina Nourri Atlassi,Gueliz Marrakech, Maroc, immatriculée au RCS Marrakech sous le numéro 72087.
Le Client est invité à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui définissent les termes et les conditions dans lesquelles la vente des Bons Cadeaux est effectuée par le Mor Thai Marrakech.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE

Toute commande effectuée par le Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent donc uniquement pour les commandes de Bons Cadeaux passées sur le Site  https://morthai-marrakech.com,ou directement par téléphone : +212(0)524207055, ou à la réception de l’établissement.
Le Mor Thai Marrakech se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes CGV à tout moment. Dans ce cas, les nouvelles conditions s’appliqueront à toute nouvelle commande, ainsi qu’à toutes les opérations en cours, dès la date où elles auront été portées à la connaissance du Client par tout moyen.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 27/07/2020. Elles annulent et remplacent à compter de cette date, toutes les versions antérieures de ces conditions.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l’article 03 et suivants du Dahir formant le Code des Obligations et des Contrats pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d’utilisation du Site.
Les présentes CGV ont vocation à régir les relations entre le Mor Thai Marrakech et le Client, de manière supplétive à tout Contrat écrit et sur toutes les questions qui n’auront pas fait l’objet d’un accord écrit, dans les conditions prévues à l’article 2 ci-après.
Ces CGV priment sur tout autre document émis par le Client, notamment ses éventuelles Conditions d’Achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’Etablissement. Le fait que l’Etablissement ne se prévale pas à un moment donné du Contrat et/ou des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES

Le Client passe des commandes Des Bon Cadeaux ou réserve directement :
• Par Internet sur le Site :https://morthai-marrakech.com
• Par téléphone : +212(0)524207055
• Auprès de l’établissement.
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
• Sélection sur le Site d’un ou de plusieurs Bon Cadeaux ajoutés au Achat.
• Suite à cette sélection, affichage d’un récapitulatif dit « Récaptulation» reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Bon Cadeaux ou Réservations sélectionnés.
• Saisie du Bénéficiaire sur le Bon Cadeau , puis saisie d’un éventuel message personnalisé.
• Sélection du mode de livraison et de l’adresse de livraison.
• Affichage d’un récapitulatif de l’achat permettant au Client de vérifier le détail de sa commande et ainsi d’effectuer les modifications qu’il juge utiles, de choisir son moyen de paiement, et confirmer sa commande en acceptant les présentes CGV .
• Enregistrement de la commande du Client après sa dernière validation, soit après le clic « confirmer »
• Validation du paiement par le client par carte bancaire via une interface sécurisée générée par CMI. Une fois le paiement validé, la commande est définitive et un email de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera adressé au Client.
• Après confirmation de sa commande, le Client recevra un email de confirmation avec un récapulatif des soins acheté ou réservé.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS CADEAUX

Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas Bénéficiaire du Bon Cadeau, celui-ci est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.
Le Bon Cadeau sera valable un an a partir la date d’achat.Si le Bon Cadeau n’a pas été utilisé pendant la période de validité,le Mor Thai Marrakech ne ferras aucun remboursement.
Seule la présentation de l’original du Bon Cadeau ou reçu par voie postale ou imprimé depuis l’email donne droit à une prestation.
Le Bon Cadeau sera utilisable par le bénéficiare ou client sous réserve de disponibilité selon les réservations par le Mor Thai Marrakech.
Le Client reconnaît que les prestations du Bon Cadeau n’incluent pas le transport jusqu’au lieu de la prestation de l’établissement sélectionné.
Les photographies présentées dans le Bon Cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ETABLISSEMENT

Le Mor Thai Marrakech déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle afférente à la fourniture des prestations et posséder toutes les autorisations et accréditations lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Prix
Le Mor Thai Marrakech se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que le prix des Bon cadeaux et soins affiché sur le Site est celui en vigueur au jour de la commande.
Le paiement de la commande pourra être effectué par carte bancaire en fonction du choix de cartes proposées dans la page moyen de paiement en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Le Mor Thai Marrakech se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site permet au Client de transmettre ses coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de la commande (saisie sécurisée par cryptage SSL) par le biais du service CMI.

ARTICLE 6 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de Mor Thai Marrakech ont force probante quant aux commandes passées.
Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 7 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à Mor Thai Marrakech :
• soit par téléphone au +212(0)524207055
• soit par l’intermédiaire de notre Site Internet https://morthai-marrakech.comen se reportant à la rubrique “Contact”,
• soit par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Mor Thai Marrakech, rue Ibn Sina Nourri Atlassi Gueliz ,Marrakech, Maroc.

ARTICLE 8 : INTEGRITE DU CONTRAT – MODIFICATION DU CONTRAT

Le fait que le Mor Thai Marrakech ne se prévale pas à un moment donné à titre temporaire ou permanent de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation, de sa part, à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites conditions.
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses des CGV ne sera valable qu’après accord exprès et écrit validé entre les Parties.

ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque de l’Etablissement ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Bons Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de l’Etablissement.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de l’Etablissement, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de ce dernier.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de l’Etablissement.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles collectées par le Mor Thai Marrakech, par quelque moyen que ce soit, sont à l’usage réservé de l’Etablissement.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter l’Etablissement par e-mail à l’adresse suivante : contact@morthai-marrakech.com

ARTICLE 11 : CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE

L’exécution par l’Etablissement de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure conformément à l’article 268 du Dahir formant code des obligations et contrats.
L’Etablissement avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 45 jours à compter de la date de survenance de l’événement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 90 jours à compter de la confirmation de la date choisie pour la réalisation du service par l’Etablissement, le Client dispose de la possibilité de résilier la Commande en cours et l’Etablissement procédera alors au remboursement de la totalité de la Commande.

ARTICLE 12 : NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE

La loi applicable est la loi marocaine pour tous les litiges relatifs, notamment, à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents.

ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPÉTENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Marrakech dans le cas d’un litige entre commerçants et les personnes assimilées (sociétés, succursales, etc.) et sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige avec un consommateur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Bon Cadeau dans les autres cas.